Les présentes conditions générales de location et les conditions particulières complémentaires forment un tout indissociable. Elles ont valeur contractuelle lorsqu’elles sont expressément visées par le locataire sur la feuille de route ou de location ou sur le bon de livraison. Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales du locataire. Elles annulent et remplacent toutes dispositions convenues antérieurement entre le loueur et le locataire. leur signature par le locataire entraîne pleine et entière acceptation par celui-ci des dispositions ci-après dont il reconnaît avoir pris connaissance.

ARTICLE 1 – DEFINITION ET ETAT DU MATERIEL LOUE

Le matériel objet de la location est défini de façon précise et identifiée sur le contrat de location. Le locataire reconnaît que le matériel ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le code de la route et les différentes réglementations propres à sa carrosserie et à ses équipements. Toute contravention à ces règlements demeurera l’affaire du locataire et à sa charge. Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire ou son préposé au moment de la prise en charge du matériel. Le matériel est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la coordination des transports et la législation fiscale. Le locataire supportera seul les conséquences de la non présentation de ces documents aux agents de contrôle et de l’utilisation irrégulière de ces documents, équipements et accessoires.

ARTICLE 2 – GARDE ET UTILISATION

Le locataire assume la garde du matériel. La garde commence : soit à la livraison sur le chantier par le loueur, soit lors de l’enlèvement sur le chantier par le loueur ou au lieu prévu par le locataire ou son représentant. La garde s’achève soit lors de l’enlèvement sur le chantier par le loueur, soit lors de la restitution au dépôt du loueur ou au lieu prévu par le locataire ou son représentant lorsque le loueur procède à sa réception. Tous les frais engagés par le loueur pour récupérer un matériel restitué ailleurs qu’aux lieux ci-dessus précisés sont intégralement à la charge du locataire. Le locataire assure la maîtrise des opérations de conduite, de manœuvre et est responsable de l’utilisation du matériel en ce qui concerne notamment la nature du sol et du sous-sol, le respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. il veillera à ne pas utiliser le matériel sur des sols à pente trop forte ou n’offrant pas suffisamment de résistance par sa nature même ou par son sous-sol ( canalisations souterraines ). Dans le cas d’un véhicule, le locataire s’engage à l’utiliser exclusivement sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu. Le locataire doit confier le matériel à un membre qualifié de son personnel âgé de plus de 18 ans et muni des autorisations éventuellement nécessaires en état de validité et correspondant aux réglementations en vigueur, le gérer en bon père de famille et le maintenir constamment en bon état de marche, c’est-à-dire l’entretenir selon les prescriptions en usage ou qui lui sont données en début de location par le loueur en respectant les consignes réglementaires de sécurité. Le loueur pourra demander le remplacement immédiat d’un personnel qui ne se conformerait pas aux réglementations et usages en vigueur ou dont la conduite s’avèrerait défectueuse. Le locataire reconnaît : avoir pris connaissance des caractéristiques, gabarit, capacité et équipements du matériel par la simple signature de la feuille de route ou de tout autre document ; que ce matériel est conforme à ses besoins qu’il a lui-même déterminés préalablement ; que ce matériel et ses accessoires lui ont été mis en mains et qu’il a procédé à des essais satisfaisants. Le locataire est responsable des conséquences de tout dépassement du nombre de personnes autorisées indiqué sur les documents de circulation, de tout dépassement de la capacité du matériel en nombre de personnes ou/et en poids. La location étant conclue en considération de la personne du locataire, que ce soit sur le même chantier ou a fortiori sur un autre, il est interdit au locataire de sous-louer ou prêter le matériel sans l’accord du loueur. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l’article 13 ( clause résolutoire ). Toute utilisation en dehors de la France métropolitaine sans l’accord exprès et préalable du loueur pourra justifier la résiliation de la location, éventuellement, le versement de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 11.

ARTICLE 3 – DUREE DE LA LOCATION

La location est consentie pour une durée déterminée. Toutes les conséquences, la prolongation de la durée de location notamment, découlant de l’impossibilité pour le loueur d’accéder au matériel seront à la charge du locataire. Si le matériel n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue, et sans l’accord écrit de ce dernier, le loueur se réserve le droit d’appliquer l’article 13.

ARTICLE 4 – ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU MATERIEL – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire procèdera quotidiennement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau et d’autres fluides, ainsi que de la pression et de l’état des pneumatiques. L’approvisionnement en combustible et en antigel est de la responsabilité du locataire qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine. Les réparations ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du loueur.

ARTICLE 5 – PNEUMATIQUES

Les réparations de roues pour cause de crevaison ou d’éclatement de pneumatique sont à la charge du locataire y compris le démontage, l’équilibrage et le remontage de roues.

ARTICLE 6 – EMPECHEMENT DU LOUEUR

En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommages-intérêts ou faire valoir le remboursement d’une prestation de substitution en cas de retard de mise à disposition d’une prestation de matériel et/ou de personnel, en cas d’interruption ou annulation de la commande et/ou du contrat en cours notamment pour pannes, réparations, accidents, maladies, etc...

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES – ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer le matériel loué auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les risques désignés ci-après. Conformément aux articles 1382 à 1386 du code civil, le locataire est tenu d’assurer à ses frais les risques de responsabilité civile afférents à l’utilisation du matériel loué en particulier la responsabilité civile exploitation, y compris les risques de fonctionnement avec extension au risque d’incendie et d’explosion, la responsabilité civile circulation des matériels automoteurs, la responsabilité hors circulation de tous autres matériels et ce dès la prise en charge du matériel par le locataire ou toute autre personne salariée ou non de son entreprise qu’il aura mandatée. D’autre part, le locataire doit expressément assurer à ses frais contre tous risques, y compris incendie, explosion, vol, bris de machine, le matériel loué à sa valeur à neuf ainsi que les risques de déplacement sur la voie publique, chargement et déchargement s’il y a lieu. En cas de défaut d’assurances, le locataire ne pourra, en aucune façon, à la suite d’un sinistre, mettre en cause la responsabilité du loueur et il s’engage à faire modifier en conséquence le contrat qu’il possède pour y pourvoir. En aucun cas le locataire ne devra opposer son assurance au loueur pour déroger aux conditions sus-visées. En particulier, dans le cas de destruction partielle du matériel, le locataire devra assumer la totalité des frais de remise en état afin que le loueur retrouve son bien dans l’état où il a été confié au locataire. En cas de sinistre, le locataire doit informer le loueur immédiatement et au plus tard dans les 48 heures qui suivent la connaissance du sinistre.

ARTICLE 8 – LOCATION AVEC CONDUCTEUR

Dans tous les cas et nonobstant toutes stipulations contraires, nos matériels sont placés sous la garde exclusive du locataire et notre personnel sous sa seule subordination. Lorsque la location de matériel s’accompagne d’une mise à disposition de personnel de conduite, le transfert de subordination ou de garde s’effectue au moment où le matériel et le personnel sont arrivés dans l’enceinte ( ou voie d’accès ) où doit s’effectuer le travail et se termine au moment où, le travail achevé, le client appose sa signature sur la fiche de travail. Notre personnel devient le préposé occasionnel du locataire à qui incombe la conception et la direction des manœuvres dans le respect des règles de sécurité. Notre conducteur pourra refuser l’exécution d’une manœuvre lui paraissant dangereuse : mauvais choix du terrain, dévers trop accentué, non respect des sécurités de la machine et des dispositions prévues par le constructeur, etc... Le locataire est tenu de permettre à notre personnel le respect des horaires légaux de travail et de conduite. Il ne pourra utiliser notre personnel à d’autres travaux que la conduite du véhicule, sauf convention contraire écrite. Dans tous les cas, l’acceptation d’une manœuvre par le personnel du loueur engage exclusivement la responsabilité du locataire.

ARTICLE 9 – RESTITUTION DU MATERIEL - CAUTION

A l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel propre et en bon état. Le matériel sera restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de celui-ci. Dans le cas de projection de ciment, de peinture ou de tout autre produit sur le matériel, une indemnité forfaitaire de 6000,00 Francs H.T. sera due pour décapage, peinture et nettoyage. Les jours d’immobilisation du matériel tant pour expertise que pour remise en état ainsi que tous les frais annexes seront facturés au locataire sur la base du tarif journalier du contrat de location. Si un évènement rendait impossible l’établissement du constat de l’état du matériel au retour de celui-ci, le loueur pourra, dans les 72 heures suivant la fin de la location, demander à ce que soit dressé un état contradictoire. L’état sera réputé contradictoire en l’absence du locataire dûment avisé. Lors de la signature du contrat de location, le locataire remet obligatoirement un chèque de caution dont le montant est fixé à notre tarif pour chaque type de matériel. Ce chèque de caution sert à garantir tous dommages qui viendraient à être causés au matériel loué ainsi que le non-paiement du prix de la location. En cas de sinistre ou de non paiement du prix de la location, le chèque de caution peut immédiatement être mis à l’encaissement par le loueur sans préavis. Si le montant du chèque de caution encaissé est supérieur aux sommes dues, la différence est restituée au locataire dans les 5 jours qui suivent l’encaissement du chèque.

ARTICLE 10 – PRIX DE LA LOCATION

Le prix de la location tient compte des éléments ci-après. Le carburant est facturé en sus des diverses autres prestations. Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique suivant les normes constructeur. En cas de violation du compteur, le locataire s’engage à verser une indemnité forfaitaire de 200 km par jour de location. Les kilomètres parcourus sont comptés départ du garage du loueur et retour à ce garage. Le nombre d’heures de fonctionnement est déterminé par référence au compteur horaire suivant les normes constructeurs. En cas de violation du compteur, le locataire s’engage à verser une indemnité forfaitaire de 16 heures par jour de location. Les prix stipulés au recto du contrat de location s’entendent hors taxes pour une durée de travail de 8 heures par jour avec un forfait de 50 km par jour, le carburant restant à la charge du client.

ARTICLE 11 - REGLEMENT

A défaut de règlement d’une facture à son échéance, le loueur se réserve le droit de résilier la location en cours et de reprendre le matériel en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de ladite location. En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement par le locataire doit être payé comptant, sauf conventions particulières entre les deux parties, faute de quoi le locataire devra payer au loueur, outre les frais répétibles et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale, dans le sens prévu aux articles 1226 et suivants du code civil.

ARTICLE 12 – INFRACTIONS - RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable, en vertu des articles L 21 et L 21-1 du code de la route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières établies contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.

ARTICLE 13 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inobservation de l’une quelconque des conditions de la convention, notamment celles relatives à l’entretien et à l’utilisation du matériel loué, comme en cas de non payement des sommes dues au terme convenu, de non acceptation ou de non paiement à leur échéance des traites émises à cet effet, la location est résiliée aux torts et griefs exclusifs du locataire, à l’expiration d’un délai de huitaine à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, restée sans effet. Dans ce cas le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre, étant précisé que toutes les obligations stipulées au locataire en cas de retour du matériel en fin de contrat continuent d’être applicables. En cas de non représentation ou de non restitution du matériel en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué et des documents l’accompagnant.

ARTICLE 14 – CLAUSE D’INTEMPERIE

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité, et ce durant un délai de franchise qui ne peut être inférieur à trois jours de location. Au delà de cette période, et sauf convention contraire, le matériel fera l’objet d’une location à un tarif réduit correspondant à la totalité des frais de personnel dans le cas d’une location avec chauffeur augmentée des 2/3 du prix de location défini contractuellement.

ARTICLE 15 – COMPETENCE DE JURIDICTION - PRESCRIPTION

Toute contestation concernant tant le règlement des factures que la bonne exécution des opérations qui nous sont confiées sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PERPIGNAN même en cas d’appel en garanties ou de pluralité de défendeurs. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être invoquée à titre de précédent pour des opérations ultérieures. En outre, toute action contre nous et résultant de contrats passés avec notre clientèle est prescrite par un an à compter de l’évènement qui lui donne naissance.